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CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Mise à jour le 8 mars 2020 

Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après « nous » ou « Siteasy») et ses clients (ci-après « le client »), dans le cadre d’un contrat de création de site web conçu et créé par Siteasy.
Siteasy, spécialisé dans la création de l’architecture et le design de sites web est chargé par le client de lui créer un site web dans son entièreté, depuis la structure du site jusqu’à ses éléments graphiques.

Article 1. Généralités

1.1     Toutes les offres et conventions de Siteasy sont soumises aux présentes conditions générales sauf dérogation préalable et écrite de notre part.

1.2      Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement des documents de Siteasy.

1.3      Procédure d’engagement

–       Suite à une demande de contact, le client recevra un bon de commande à retourner rempli et signé à info@siteasy.be.
–       En cas de choix de la formule Basic, Easy ou Shop par le client, cette commande tiendra lieu de contrat liant les deux parties dès lors qu’il aura été renvoyé complété et signé par le client et approuvé par Siteasy.
–       Pour la formule Custom, un devis sera établi par Siteasy et envoyé dans la quinzaine de jours en fonction des desiderata établis sur la commande par le client. Ce devis signé et renvoyé par le client tiendra lieu de contrat liant les deux parties.

Article 2. Prestations et prix

2.1     Les services que Siteasy rend à ses clients peuvent être de deux types : 

        l’accomplissement de prestations ponctuelles, en régie au tarif horaire de 70€ TTC. ;
        la réalisation de projets complets (création ou amélioration de sites Internet)

2.2        Les offres de Siteasy (spécifiques ou décrites sous le terme « Formules » sur le site www.siteasy.be/formules) mentionnent précisément l’objet principal des prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …). Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturée au tarif horaire en vigueur ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes. Le client sera avisé de ce supplément et donnera son accord avant exécution.

2.3        Le choix de l’offre Basic implique que le client garanti que son site permet l’installation du CMS WordPress et de l’extention DIVI Builder de la société Elegant Theme. Si ceci ne s’avère pas possible, le client effectuera lui-même les modifications ou changement d’hébergeur nécessaires à cette installation et en prendra les frais à sa charge. Siteasy propose la formule Easy qui règle ce genre de complication par la prise en charge complète de l’hébergement via l’opérateur tiers Infomaniak; Néanmoins, si le client le souhaite, Siteasy pourra effectuer ces modifications en régie au tarif horaire en vigueur. 

2.4        Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation en régie (tarif à l’heure).

2.5        Les images “libre de droits” et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont fournies par le client ou facturées au tarif en vigueur au moment de la réalisation. 

2.6        Les termes, prix et délais dans les devis, sauf stipulation contraire expresse y figurant, sont valables un mois à compter de la date d’émission du même devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

2.7        Tous les prix s’entendent toutes taxes incluses (Sous régime de la franchise de TVA : «Régime particulier de franchise des petites entreprises »). 

2.8        En cas de choix de la formule « Easy » par le client (solution d’hébergement fournie par Siteasy chez le prestataire tiers Infomaniak), les abonnements annuels aux noms de domaines et hébergements divers proposés dans la formule prendront cours dès le début de la mise en œuvre de Siteasy sur le site. De la sorte que l’abonnement d’un an pour ces services chez le prestataire tiers se terminera donc pendant la période de garantie d’un an de Siteasy. Pour autant, le renouvellement de cet abonnement ne sera pas couvert par cette garantie ;  le client sera tenu d’assurer lui-même le renouvellement de cet abonnement afin d’assurer la continuité de diffusion de son site.
Tous les renseignements à ce sujet se trouvent sur https://www.infomaniak.com/fr
 

2.9        Siteasy souhaitant l’autonomisation du client, la maintenance ne fait pas partie de ses prestations.  

Article 3. Délais  

3.1     Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur. 

3.2      Siteasy est dispensé des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de sa volonté survenant soit dans ses bureaux soit chez ses principaux sous-traitants. 

3.3     La procédure de réception d’un site se fait en deux temps :

a) Réception provisoire
Pendant une durée d’un mois, le site sera mis en ligne sur une partie privative et non accessible au public, afin de permettre au client d’effectuer les remarques pertinentes et nécessaires à l’amélioration du site afin qu’il corresponde au mieux à ses souhaits.
Pendant cette 
période, les adaptations techniques en vue de conformer le site aux souhaits du client sont comprises dans le prix de vente.
En cas de dysfonctionnement, seules les erreurs reproductibles
 (une erreur dont la procédure pour qu’elle se manifeste est connue, descriptible et décrite par le client, et que Siteasy sait observer de son côté.), non imputables au client et dont le client a averti Siteasy dans un délai de 15 jours à partir de la découverte, seront corrigées sans entraîner de surcoût.

b) Réception définitive
Passé le délai d’un mois à partir de la réception provisoire, le site est rendu public, conformément au contrat de création de site web, dans la dernière version à laquelle il se trouve à cette période.
C’est à cette échéance que les codes d’accès éventuellement nécessaires à l’utilisation du site seront remis au client.
Passé ce délai d’un mois à dater de cette mise en ligne, chaque intervention afin de modifier le site, son code source, son contenu, son architecture ou son design fera l’objet d’un contrat séparé́, au taux horaire en vigueur au moment de la demande. 

Article 4. Propriété intellectuelle 

4.1      Sauf ce qui est précisé à l’article 4.2., Siteasy garde la propriété intellectuelle dans son sens le plus large, rien réservé ni excepté, de tous ses travaux de programmation quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets). 

4.2      Spécifiquement pour la création des sites Internet, en contrepartie du prix payé par le client, Siteasy cède au client : 

1) les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir :  

        le droit de fixation du Site par toute technique et de reproduction sur tout support ;
        le droit de distribution du Site et de communication du Site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) ;
        le droit de copie privée et de reprographie ;
        le droit d’utilisation du Site à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession ;
        le droit de location et de prêt ; 

2) les droits d’utilisations secondaires, à savoir :

        le droit de traduire ou de faire traduire le Site en toutes les langues ;
        le droit d’adapter ou de faire adapter le Site et de le modifier ;
        le droit de reproduire le Site dans d’autres œuvres ;

4.3     Siteasy conserve la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels qu’il réalise ou utilise pour ses prestations envers ses clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acception la plus large, développés ou acquis par Siteasy. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de Siteasy. Dans tous les autres cas, son accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source. 

4.4     Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Siteasy se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le client  autorise Siteasy à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants: les contenus textuels, les contenus iconographiques.
 

Article 5. Responsabilité

5.1      Le client assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques. Le client déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques que Siteasy réalise pour lui (site Internet, interface, etc.). A ce titre, le client est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle  qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.

5.2      Siteasy décline expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du client et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informatiques réalisés pour son compte.  

5.3     En aucun cas, Siteasy ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le  site du client ; de produits défectueux que le client aurait vendu par l’intermédiaire de son site ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le site du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. 

5.4     Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, Siteasy ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.5     Le cas échéant, lorsque Siteasy doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, connexion réseau, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.

5.6     Si par la suite d’un cas de force majeure, Siteasy était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande.  La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Siteasy, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

5.7     Siteasy s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Siteasy n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Siteasy tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, Siteasy se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du client.
  

5.8     Le client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet réalisés par Siteasy est effectuée par Siteasy. 

5.9     À moins d’une spécification contraire dans le contrat, le client reconnaît avoir été formé à l’autonomie dans la gestion de son site. Pour tout type d’offre ou formule, à moins d’une spécification contraire dans le contrat, Siteasy garanti une formation d’une demi-journée (minimum de 3 heures) à la gestion du site et, le cas échéant, de l’hébergement.
Siteasy est soumis à une obligation de moyens et non de résultats quant à l’autonomie du client. De fait, l’autonomie étant dépendante de l’état d’esprit du client, Siteasy ne pourra être tenu responsable en cas d’échec dans sa prise d’autonomie.
Outre ce suivi, les moyens de formation étant garantis, et non l’autonomie elle-même, Siteasy informe de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification du site Internet. Si le client le demande, Siteasy peut proposer une offre pour de tels services. Le client dégage en conséquence Siteasy de toute responsabilité pour le cas où il modifie son site.
  

5.10    C’est au client qu’incombe la fourniture du contenu destiné à être publié sur le site : textes, illustrations, photos, vidéos, sons, etc. Le client s’engage à fournir toute information utile à Siteasy. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit (légalité, authenticité, orthographe, …).
Afin de garantir une meilleure lecture du contenu et un meilleur référencement du site sur internet, Siteasy se réserve le droit de modifier les textes et illustrations fournis. 

5.11    Siteasy se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux lois et règlements en vigueur ou qui ne respecterait pas les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers fournis. Le client reste en effet responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:
– à la pornographie et l’érotisme,
– à des programmes piratés,
– à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit,
– à un caractère portant atteinte aux Droits de l’Homme de manière générale,
– à une activité de jeux de hasard en ligne,
– à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement),
– à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web alloué au client.
 

5.12    Siteasy effectue l’encodage initial des documents fournis, moyennant quelques modifications afin de rendre le contenu plus accessible aux moteurs de recherche.
Une fois le site en ligne, le client disposera des accès pour modifier le contenu initial. Siteasy se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures, par le client, du contenu des pages créées.
Le client est seul et entier responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne.
Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information. Soit de sa propre initiative, soit à l’initiative de tiers, Siteasy peut décider de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site, s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle, a été violée.
Le client renonce à réclamer quelque indemnité que ce soit en cas d’erreur d’appréciation de Siteasy, sauf le dol ou la faute lourde. La suspension du service conformément à la présente disposition ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

Article 6. Paiement  

6.1     Les  factures de Siteasy sont payables à leur date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut, elles sont payables au grand comptant.
Paiements requis : acompte de 150€ à l’envoi de la commande par le client et solde dans les 8 jours de la réception de la facture finale à la réception du site Internet hors accès administrateur.
Les droits et codes d’accès administrateurs seront fournis après le payement du solde.

6.2     Tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux d’un pour cent (1 %) par mois de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au parfait paiement.

 6.3      En outre, tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) du montant total de la facture, avec un minimum de 150 €. Cette indemnité portera intérêt au taux légal immédiatement et sans mise en demeure préalable. 

Article 7. Garanties   

 7.1     Les garanties que Siteasy offre à ses clients sont de deux types :  

        La garantie « satisfait ou remboursé » ; 

En cas d’insatisfaction du client, la garantie « satisfait ou remboursé » de Siteasy permet une annulation pure et simple du contrat en cours. Outre les sommes équivalentes au 1er versement d’acompte à l’acceptation du contrat et aux frais de domaine et d’hébergement le cas échéant, qui resteront en possession de Siteasy, plus aucune autre somme ne sera due entre partie.
Siteasy ne sera plus tenu de fournir au client les droits et codes d’accès administrateur au site – et ce même si l’hébergement est géré par le client.
L’activation de cette garantie implique la cessation de toute activité de Siteasy pour le compte du client. Le cas échéant, Siteasy ne sera donc pas tenu de la restauration du site dans sa version originale avant intervention.
Cette garantie est effective jusqu’au règlement du solde du contrat, à la remise des droits et codes d’accès administrateur. Passé cette échéance, l’activation de cette garantie sera impossible.
  

          La garantie d’un an sur les bugs ou vices cachés ; 

Pendant un an après la date de validation de la version finale remise au Client (« Période de garantie »), Siteasy s’engage à régler à ses propres frais tout élément d’erreur (bug ou vice caché) s’il est avéré qu’il n’est pas la conséquence d’une intervention du client, ou d’un mandataire du client autre que Siteasy, dans l’administration du site; 

 7.2     Les garanties ne couvrent que la réalisation, la modification ou la maintenance de site. Les sites créés par Siteasy sont hébergés par un prestataire tiers (Infomaniak) offrant ses propres garanties. Siteasy ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou d’une partie du site dans le cas d’un problème avéré chez l’hébergeur. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire durant l’année d’abonnement offert chez ce prestataire, Siteasy s’engage à chercher et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui seraient pas directement imputables. 

7.3     Les garanties ne couvrent aucunes prestations de tiers. Entre autre, le renouvellement aux abonnements divers (extensions payantes, hébergement, …) -Voir plus haut 2.7- 

Article 8. Nom de domaine 

8.1     Siteasy se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d’enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry (organisations administrant les bases de données des noms de domaine) et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 

8.2     Le client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l’enregistrement des noms de domaine. Le client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d’être révisées. Le client reconnaît et accepte que Siteasy n’a aucune maîtrise de ces règles, et ne peut être tenue responsable des conséquences qui résulteraient de ces règles et de leur modification.

8.3     Le client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l’enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.

8.4     Siteasy ne peut en aucune manière être tenue pour responsable si l’enregistrement du (des) nom(s) de domaine devrait être refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit. 

8.5     Le client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine. 

Article 9. Confidentialité

9.1     Les informations de toute nature et sous quelle que forme que ce soit appartenant à Siteasy et dont le client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération, seront considérées comme strictement confidentielles.
Le client s’engage à ne les divulguer à quiconque sous quelle que forme que ce soit, sauf à ceux de ses employés ayant à les connaître pour l’exécution de la commande ou de toute autre opération entre Siteasy  et le client, et à les restituer immédiatement à Siteasy sur simple demande de celui-ci. 
 

9.2     Le client s’engage à informer son personnel de la présente obligation de confidentialité, et à lui faire respecter ladite obligation.
Aucune publication et communication écrite ou orale, ne pourra être faite par le client concernant tous travaux et toutes informations obtenus dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération. 
 

9.3     Tout manquement au présent article entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant de 2500€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés.
En outre, tout manquement au présent article confère à Siteasy le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates. 

Article 10. Réclamations et litiges

10.1    Toute réclamation éventuelle concernant les prestations de Siteasy doit être adressée par email (info@siteasy.be) dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, qui suivent la réception de ceux-ci. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.

10.2    Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Siteasy se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.